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Vos droits

, par Marie Roques

Marie Roques

“Ne démissionne pas, sinon tu n’auras pas droit aux allocations chômage” . Voici un conseil que vous avez sûrement entendu au moins une fois dans le cadre de votre recherche d’emploi. Or, il faut savoir qu’il existe des cas de démissions dites “légitimes” qui vous permettent d’être indemnisé. Encore faut-il, comme toujours, remplir un certain nombre de critères. Revue de détails.

Déménagement

– Si vous avez moins de 18 ans et suivez vos parents ou votre tuteur, quel que soit le motif de leur changement de résidence.

– Si vous suivez votre conjoint qui part pour motif professionnel (son entreprise l’a muté dans une autre région, il a changé d’employeur, il a retrouvé un emploi après une période de chômage).

Attention ! Le départ d’un conjoint à la retraite n’est pas considéré comme un motif professionnel.

– Si vous accompagnez votre futur conjoint ou partenaire de Pacte civil de solidarité (Pacs). Dans cette hypothèse, le mariage (ou le Pacs) doit être célébré (ou enregistré) dans les deux mois qui suivent votre départ de l’entreprise.

– Si vous êtes victime de violences conjugales et que vous avez déposé une plainte auprès du procureur de la République.

Votre entreprise a cessé de payer vos salaires

Vous devez au préalable intenter une action en justice. Il s’agit d’une procédure d’urgence (“en référé”) grâce à laquelle vous réclamez une provision sur les sommes dues par votre employeur. Saisissez le tribunal des prud’hommes dès que vous n’êtes plus payé pour un travail effectué. Si vous avez saisi le bureau de conciliation des prud’hommes (en première instance) et si ce dernier a délivré une ordonnance condamnant l’employeur au versement d’une provision de salaire, cette ordonnance suffit pour que votre chômage soit considéré comme involontaire.

Actes délictueux au sein de l’entreprise

Vous êtes menacé d’une atteinte à la personne (viol, violences physiques, vol, harcèlement moral ou sexuel, discrimination). Pôle emploi vous demandera une copie de plainte auprès du procureur de la République.

Contrats successifs

Vous démissionnez d’un précédent emploi pour en accepter un autre à durée indéterminée, mais votre nouvel employeur rompt votre contrat au cours ou au terme de la période d’essai, si celle-ci n’excède pas 91 jours. Vous pourrez percevoir des indemnités si vous justifiez de trois années d’affiliation sans interruption.

Gestion des droits numériques

. Dans certains cas, accéder à du contenu protégé par la DRM nécessitera une mise à jour de Silverlight ou des composants DRM de votre appareil. Lorsque vous essayez de lire du contenu qui nécessite une mise à jour de la DRM, Silverlight envoie une demande à un serveur Microsoft contenant des données de base sur votre appareil, notamment des informations sur les composants DRM de votre ordinateur (comme les niveaux de révision et de sécurité), les données de résolution des problèmes et un identifiant unique pour votre appareil. Le serveur Microsoft utilise cet identifiant pour renvoyer une mise à jour unique de la DRM pour votre appareil, qui sera ensuite installée par Silverlight. Vous pouvez désactiver ou configurer les mises à jour des composants DRM sous l’onglet de l’outil de configuration de Silverlight.

Mises à jour de la DRM Lecture
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Les services MicrosoftHealth vous permettent de comprendre et de gérer vos données de santé. Ils comprennent les appareils Microsoft Band, les services HealthVault et HealthVault Insights, d’autres applications MicrosoftHealth ainsi qu’un certain nombre produits associés. Le Band vous aide à suivre des données telles que votre rythme cardiaque ou votre nombre de pas. Le Band peut également utiliser Cortana pour prendre des notes et recevoir des notifications de votre téléphone. Les applications MicrosoftHealth envoient des données aux serveurs de Microsoft et vous permettent de consulter, de gérer et de contrôler ces données. Les applications peuvent activer des notifications sur le Band et d’autres appareils. Les services HealthVault vous permettent de rassembler, de modifier, de compléter et de stocker des données de santé en ligne, ainsi que de partager vos données de santé avec votre famille, du personnel soignant et des professionnels de santé.

Les services MicrosoftHealth recueillent et utilisent vos données pour la fourniture de services, tels que l’amélioration et la personnalisation de vos expériences. Les données relatives à votre santé, que vous fournissez à Microsoft par les services MicrosoftHealth, ne sont pas combinées à des données d’autres services Microsoft, ni utilisées à d’autres fins sans votre consentement explicite. Par exemple, Microsoft n’utilise pas les données de vos dossiers de santé à des fins commerciales ou publicitaires sans votre consentement exprès.

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Les services MicrosoftHealth vous permettent de comprendre et de gérer vos données de santé. Les données recueillies dépendent des services et des fonctionnalités que vous utilisez, et comprennent ce qui suit:

données de profil Données liées à vos activités et à votre forme Données d’utilisation.
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La France se voulait pionnière en mettant un terme à la production de pétrole et de gaz d’ici 2040 sur l’ensemble de son territoire. Mais le projet de loi voulu par Nicolas Hulot accordera finalement des exceptions. Vous avez dit recul?

Le ministre de l’Environnement, Nicolas Hulot, lors de la séance de questions des députés au gouvernement à l’Assemblée nationale le 4octobre 2017. (© Aurélien Meunier/Getty Images)

Deux pas en avant, un pas en arrière. Ainsi pourrait-on qualifier le projet de loi Hulot sur Femme Chaussures Cuir Nappa Eté Confort Sandales Creepers Bout ouvert Boucle Noir zMhi83v
en métropole et outre-mer. Celui-ci prévoyait de mettre un terme à la délivrance de nouveaux permis d’exploration d’hydrocarbures, en incluant un refus des demandes en cours et du prolongement des concessions déjà existantes.

Finalement, le texte – qui fera l’objet d’un vote à l’Assemblée nationale mardi 10octobre – prévoit des exceptions. L’affranchissement complet des énergies fossiles, c’est pas tout à fait pour maintenant.

Quelles exceptions?

Il y aura bien des prolongations de concessions existantes

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Nicolas Hulot a fait adopter un amendement selon lequel les concessions ne pourront pas aller au-delà du 1erjanvier 2040… sauf si le titulaire du permis "démontre […] qu’une telle limitation ne permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d’exploitation en vue d’atteindre l’équilibre économique". Une dérogation qui concerne 31 permis de recherche en métropole, en Guyane et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le flou sur le gaz de schiste

Contrairement à son voisin britannique par exemple, la France prohibe strictement l’exploitation du gaz de schiste par la technique de la fracturation hydraulique, jugée très nocive pour l’environnement. Afin de fermer les vannes du gaz de schiste, toute autre méthode d’extraction devait aussi être écartée.

Mais selon les associations, la formule employée dans le texte est ambiguë et dénuée de sens. Celle-ci interdit en effet "toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité" . Or toutes les roches étant plus ou moins perméables, cette formule laisserait la porte ouverte à d’autres méthodes d’extraction de gaz de schiste par le biais de techniques dites non conventionnelles.

Si sur le fond le texte garde sa substance, ces exceptions déçoivent les ONG.

"Les députés ont manqué une opportunité rare de voter un texte qui aurait dû servir d’exemple au reste de la communauté internationale", a ainsi déclaré Nicolas Haeringer, de Femme Chaussures Similicuir Hiver Bottes à la Mode Bottes Talon Bottier Bout pointu Bottine / Demi Botte Noir / Marron 4vYfUcXW
, au Monde.

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